I-10, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 4)

DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR 1

Considérant que M./Mme ______________________________, membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec: 2750, rue Einstein, bureau 110, Québec (Québec) G1P 4R1, est au service de: __________(nom de la personne morale ou de l’organisme)__________.

Je déclare, aux fins du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec (chapitre I-10, r. 3),

«QUE (nom de la personne morale ou l’organisme) se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par M./Mme __________(nom de l’ingénieur forestier)__________ dans l’exercice de ses fonctions».

J’ai signé, ce __________ jour de ______________________________ 20__________, le tout en conformité avec l’autorisation de signature annexée à la présente.

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Nom de la personne autorisée et titre (en lettres moulées)

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Signature de l’ingénieur forestier

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1 Cette déclaration demeure en vigueur tant que l’employé demeure au service de l’employeur ci-haut mentionné.

Décision 98-02-19, Ann. 2.